Gardes particuliers, garde du domaine public (module 5)

La Fédération des Chasseurs de Seine-et-Marne (77) propose une formation spécialisée pour les gardes particuliers chargés de la conservation du domaine public routier. Ce module est destiné aux candidats souhaitant obtenir l’agrément en tant que gardes particuliers pour veiller à l’application des règles liées à la gestion et la protection du domaine public routier.

Programme de la Formation (Module 5)

1. Le Code de la Voirie Routière

• Principes du code de la voirie routière : compréhension des lois qui régissent l’aménagement, l’entretien et l’usage des voies publiques.
• Gestion et protection du domaine public routier : responsabilités des gardes particuliers dans la surveillance des infrastructures routières.

2. Les Contraventions de Voirie

• Identification des infractions : comment reconnaître et traiter les infractions liées à l’utilisation incorrecte ou à la dégradation du domaine public routier.
• Sanctions et amendes : processus de verbalisation et suivi des contraventions relatives à la voirie.

3. Compétence Complémentaire Fixée à l’Article R. 130-5 du Code de la Route

• Infractions à la police de la conservation du domaine public routier : gestion des infractions concernant la dégradation ou l’occupation illégale du domaine public.
• Procédures d’intervention : actions à entreprendre pour assurer la conformité avec les règles de conservation du domaine routier.

Bénéfices de la Formation

• Maîtrise des règles relatives à la conservation du domaine public routier.
• Compétence légale pour identifier et verbaliser les infractions à la voirie et à la réglementation routière.
• Formation spécialisée pour une intervention efficace sur le terrain en matière de surveillance des infrastructures publiques.
• Préparation à l’agrément en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier.

Toute réservation devra être adressée à l.armand@fdc77.fr