Sociétés de chasse
Sociétés de chasse, se grouper pour agir
La chasse constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le gibier est constitué par les animaux sans maître, vivant à l’état sauvage. On le définit d’ailleurs par l’expression « res nullius », c’est à dire n’appartenant à personne. Il faut ajouter qu’un arrêté précise la liste des espèces animales non domestiques devant être considérées comme gibier chassable.
Exercice de la chasse
Depuis l’abolition des privilèges qui remonte à 1789, il est communément admis que le droit de chasse en France est lié au droit de propriété. Pour autant simultanément, des limitations à ce droit seront apportées en réduisant la durée annuelle des périodes de chasse.
Pour pouvoir exercer son droit de chasse, le chasseur doit remplir deux conditions :
– être détenteur de son permis de chasser, – être propriétaire ou avoir l’autorisation de chasse sur un terrain particulier.
Là où existe une société de chasse, le chasseur doit donc avoir l’autorisation de cette société pour chasser sur la propriété d’autrui et il est hors de question de voir certains chasseurs débarquer en terrain conquis sur le territoire de certaines communes au moment du passage des migrateurs par exemple.
Un régime spécifique
Dans le cas des ACCA (associations communales de chasses agréées), la gestion des territoires est confiée à une association de type loi 1901 mais qui possède un certain nombre de prérogatives de puissance publique issues de la loi du 10 juillet 1964. Il existe 2 ACCA en Seine-et-Marne.
Jusqu’à l’adoption de la loi chasse de juillet 2000, cette association regroupait l’ensemble des chasseurs et des propriétaires de la commune qui font apport volontaire ou non de leur droit de chasse dès lors que leur terrain est d’une superficie inférieure à un minimum variant de 20 à 60 ha.
Le but poursuivi par la loi à l’origine étant à la fois le regroupement des territoires en vue de leur meilleure gestion, tout en préservant le caractère populaire du loisir chasse. La loi chasse de juillet 2000 a modifié cette disposition et tout propriétaire qui serait opposé à la pratique de la chasse par convictions personnelles ne voit plus ses terrains englobés d’office. Dans ce cas, il renonce à l’exercice de la chasse pour lui-même.
La société de chasse
Le propriétaire peut donc conférer à des tiers pour une durée déterminée le droit de chasse. Dans le cadre d’une société de chasse qui doit à la fois gérer comme il faut le gibier de son territoire et offrir le terrain de chasse le plus important possible à ses adhérents, la cession du droit de chasse se fait le plus souvent par le biais d’un bail de chasse entre les propriétaires et l’association .
Il doit être le plus précis possible et indiquer par exemple le numéro cadastral des parcelles louées, sa durée (3, 6 ou 9 ans) renouvelable par tacite reconduction. Le bail de chasse n’est assujetti à aucune forme particulière. Il peut être constaté par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Le bail verbal est autorisé par la jurisprudence ; néanmoins il est évident qu’en cas de litige, il est difficilement opposable aux tiers. Sur tous les terrains qui ne feront pas l’objet d’un bail de cession à un tiers (particulier ou association), le propriétaire conserve le droit de chasse pour lui-même éventuellement pour son fermier ou métayer et toute personne qu’il souhaiterait inviter.
Les terrains communaux peuvent être également cédés à l’association par le biais d’une délibération du conseil municipal. En principe la cession de ce droit de chasse ne peut être gratuite.
L’association communale de chasse type loi 1901 simple a donc le droit de chasse sur tous les terrains qui lui ont été concédés par les propriétaires ou par la commune. Sur tous les autres, l’existence d’une société ne donne aucun droit particulier à ses adhérents.
Pour conclure nous recommandons aux chasseurs de s’enquérir de l’existence des sociétés, de demander au président de celle-ci la délivrance d’une carte, de ne pas ignorer la réglementation sur la pratique de la chasse, de ne pas ignorer qu’il existe des validations temporaires pour 9 et 3 jours qui peuvent correspondre à leurs besoins ponctuels.